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Action : toutes et tous dans la rue le 18 novembre

Contre le projet de loi sur la “Prévention de la délinquance”


Après le succès de la journée du 10 octobre 2006 , le Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation appelle pour le samedi 18 novembre 2006 à une journée nationale de mobilisation contre le projet de loi dit de prévention de la délinquance avec manifestation nationale à PARIS à l’occasion de son examen par l’ Assemblée Nationale.


Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est actuellement soumis à l’examen du parlement. Annoncé depuis 3 ans, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune réelle concertation préalable, alors même que de sérieuses réserves ou oppositions se sont exprimées, particulièrement de la part des professionnels intervenant dans les champs qu’il concerne. Par l’étendue même de son champ d’application et la nature des dispositions qu’il contient, ce projet de loi dessine un projet de société que nous rejetons.

Ce texte est en effet mû par un esprit de suspicion à l’encontre de larges catégories de populations. Au lieu d’être considérés comme personnes devant être accompagnées, protégées ou soignées, les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société. Les préoccupations d’ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l’éducation ou de la santé.

Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du champ de la santé, au risque pour les personnes en demande d’aide d’être stigmatisées, harcelées, fichées. Ce faisant,le texte instaure la confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait à la fois investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui ressort de la compétence des conseils généraux et d’un rôle de quasi-éducateur ou de quasiprocureur de la République.

Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat, constituerait un danger pour les libertés individuelles. Les administrés seraient exposés au risque d’injonctions multiples et confuses de la part des différentes institutions. Finalement, bien plus que de traiter de la prévention de la délinquance, la plus grande partie du texte propose d’aggraver la répression pénale, alors qu’il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé.

Les Principales mesures du projet / Pourquoi il est inacceptable

Le Maire :

Les maires responsables de la prévention de la délinquance se voient attribuer des pouvoirs étendus de contrôle et de sanction.
- Au non de la prévention, le secret professionnel sera levé au profit du maire qui aura droit aux données individuelles concernant les usagers des services sociaux et médico-sociaux : Ce qui aura été confié à une assistante sociale, un médecin, un éducateur pourra se retrouver sur le bureau du Maire au nom du "Secret partagé"
Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers, qui menace la prévention basée sur une relation de confiance, et instrumentalise le travail social et celui d es professionnels de santé, de l’éducation
- Pouvoir de demander la suspension des allocations familiales - Convocation devant un conseil des droits et devoirs des familles
- Rappel à l’ordre : condamnation à des stages de responsabilité parentale au frais des parents
- Les Maires auront également accès au fichier des malades mentaux Hospitalisation d’office de 72h, y compris sans avis médical. Par exemple pour trouble à l’ordre public (manifestations par exemple) et devront tenir un fichier sur la scolarité des enfants domiciliés sur sa commune

La Justice des Mineurs :

En matière de justice des mineurs c’est la répression qui se substitue à la prévention en appliquant des procédures qui relèvent de la justice des majeurs avec par exemple une procédure de type com parution immédiate ce qui exclut toute prise en compte du contexte de vie du jeune.

A partir de 10 ans, placement en établissement spécialisés.

A 13 ans, possibilité d’incarcération, avec mise au travail sans rémunération

Psychiatrie :

Alors que 800 postes de médecins psychiatres hospitaliers sont vacants, les malades mentaux sous contraintes seront considérés comme dangereux et feront l’objet d’un contrôle renforcé (fichage, information du maire). Les soins psychiatriques se voient instrumentalisés au nom de la sécurité publique.

Police :

"Création du service volontaire citoyen de la police nationale en vue du renforcement des liens entre police nationale et citoyens. Ce service civil permettra à des adultes volontaires de contribuer à des actions de médiation sociale, de solidarité et de sensibilisation au respect de la loi"... Ou de dénoncer simplement des personnes qui n’entrent pas dans le cadre général de la société.

Travail :

Le Procureur de la République pourra faire effectuer sur de nombreux lieux de travail des contrôles d’identité et des dépistages sanguins "s’il existe des raisons plausible de soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants" au mépris du rôle de la médecine professionnelle et des Instances du personnel.

Les signataires s’opposent à ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux libertés et en demandent le retrait Premiers signataires : COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE (CGT, FSU, Solidaires, Ligue des droits de l’homme, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SUD éducation, SNPES-PJJ, SNEPAP,EPA, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, Syndicat National des Médecins de PMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT santé-social, A.C. !, Collectif des Etudiants en Travail Social) CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, ANAS. AFPEP-SNPP CEMEA CPO SIUEERPP FCPE FNASAT-gens du voyage Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, Syndicat de la Médecine Générale, CNAEMO, ANAPSYpe Association des Médecins Urgentistes Français, Fédération des Familles monoparentales Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale e t Populaire/CSF...


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