|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Rechercher > thème > pays > ville Les autres articles :
|
Historique de l’avortement
1810 : Création du code civil.
L’article 317 condamne sans distinction :
Quiconque provoque l’avortement d’une femme
enceinte avec ou sans son consentement aux moyens
d’aliments, de drogues, de médicaments,
par violence ou d’autres remèdes, est puni
de prisons.
1852 : Loi stipulant que l’avortement est
un crime contre l’ordre des familles et de
la
moralité publique .
La jurisprudence reconnaît cependant
l’avortement thérapeutique comme acte
médical.
1920 : Loi qui réprime la
provocation à l’avortement et la
propagande anticonceptionnelle , ainsi que les
ventes des remèdes secrets
préventifs à la grossesse . Les
contrevenants risquent une peine de six mois à
deux ans d’emprisonnement, et de 100 à
5000 francs d’amende.
1923 : Cette loi est modifiée : quiconque aura
provoqué l’avortement d’une femme
sera puni d’un emprisonnement d’un à
cinq ans et d’une amende de 500 à 10 000
francs. La femme avortée risque quant à
elle de six mois à deux ans de prison.
1941 : Loi classant l’avortement parmi
les infractions de nature à nuire
à l’unité nationale, à
l’état et au peuple français .
1942 : Loi assimilant l’avortement
à un crime contre la sûreté de
l’état, passible, après jugement
par des tribunaux d’excep
tion, de la peine de mort.
1943 : Exécution de Marie-Louise Giraud,
blanchisseuse et faiseuse d’anges ,
guillotinée pour l’exemple.
1956 : Création de La
Maternité heureuse qui se propose de
permettre aux couples, grâce à la
contraception, de n’avoir des enfants que
lorsqu’ils le désirent . Les
militantes de ce groupe distinguent nettement
avortement et contraception.
1960 : Ce groupe devient le Mouvement
français pour le planning familial
(MFPF).
1969 : Création par les dirigeants du
MFPF de l’Association pour l’étude
de l’avortement (ANEA) et création du
Mouvement de libération de la femme (MLF).
1971 : Le Manifeste des 343 paru
dans le Nouvel Observateur le 5 avril est un appel
rédigé par Simone de Beauvoir, et
signé par 343 femmes qui prétendent
s’être fait avorter et donc d’avoir
enfreint l’article 317 du code pénal.
-Fondation du mouvement
Choisir .
1972 : Procès de Marie-Claire à
Bobigny. Enceinte à 17 ans, elle se fait avorter
avec la complicité de sa mère. Le
jugement l’acquittera, confirmant ainsi que la
loi de 1920 n’est plus applicable.
1973 : Création du Mouvement pour la
libération de l’avortement et de la
contraception (MLAC). 330 médecins signent un
manifeste où ils affirment pratiquer des
avortements.
-Organisation de voyages en
Angleterre pour les femmes voulant avorter.
1975 : Loi Veil qui suspend partiellement
l’article 317 du code pénal pour cinq ans,
autorisant ainsi l’avortement sous certaines
conditions.
1979 : Loi Pelletier sur l’interruption
volontaire de grossesse (IVG), reconduisant celle de
1975.
1982 : Loi Roudy. Remboursement de
l’IVG par la Sécurité sociale.
1988 : Autorisation de mise sur le
marché du RU 486 (hormone de synthèse
antiprogestative) permettant l’avortement
médi
camenteux.
1991 : Création de la Coordination
nationale d’associations pour le droit à
l’avortement et à la contraception
(CADAC).
1992 : Loi Neiertz stipulant que
l’entrave à l’IVG est un
délit passible de deux mois à trois ans
de prison et de 2000 à 30 000 francs
d’amende.
2001 : Réforme de la loi de 1975
préparée par M. Aubry et E. Guigou,
faisant passer le délai légal de recours
à l’IVG de 10 à 12 semaines et
autorisant les mineures à obtenir l’IVG
sans autorisation parentale si elles sont
accompagnées par un adulte de leur choix. La
publicité en faveur de l’IVG n’est
plus sanctionnée.
2004 : Décrets permettant l’avortement
médicamenteux à domicile (inscrit dans la
loi de 2001)
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
No Pasaran 21ter rue Voltaire 75011 Paris - Tél. 06 11 29 02 15 - nopasaran@samizdat.net Ce site est réalisé avec SPIP logiciel libre sous license GNU/GPL - Hébergé par Samizdat.net |