Historique de l’avortement

1810 : Création du code civil. L’article 317 condamne sans distinction : Quiconque provoque l’avortement d’une femme enceinte avec ou sans son consentement aux moyens d’aliments, de drogues, de médicaments, par violence ou d’autres remèdes, est puni de prisons.

1852 : Loi stipulant que l’avortement est un crime contre l’ordre des familles et de la

moralité publique . La jurisprudence reconnaît cependant l’avortement thérapeutique comme acte médical.

1920 : Loi qui réprime la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle , ainsi que les ventes des remèdes secrets préventifs à la grossesse . Les contrevenants risquent une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement, et de 100 à 5000 francs d’amende.

1923 : Cette loi est modifiée : quiconque aura provoqué l’avortement d’une femme sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 10 000 francs. La femme avortée risque quant à elle de six mois à deux ans de prison.

1941 : Loi classant l’avortement parmi les infractions de nature à nuire à l’unité nationale, à l’état et au peuple français .

1942 : Loi assimilant l’avortement à un crime contre la sûreté de l’état, passible, après jugement par des tribunaux d’excep

tion, de la peine de mort.

1943 : Exécution de Marie-Louise Giraud, blanchisseuse et faiseuse d’anges , guillotinée pour l’exemple.

1956 : Création de La Maternité heureuse qui se propose de permettre aux couples, grâce à la contraception, de n’avoir des enfants que lorsqu’ils le désirent . Les militantes de ce groupe distinguent nettement avortement et contraception.

1960 : Ce groupe devient le Mouvement français pour le planning familial (MFPF).

1969 : Création par les dirigeants du MFPF de l’Association pour l’étude de l’avortement (ANEA) et création du Mouvement de libération de la femme (MLF).

1971 : Le Manifeste des 343 paru dans le Nouvel Observateur le 5 avril est un appel rédigé par Simone de Beauvoir, et signé par 343 femmes qui prétendent s’être fait avorter et donc d’avoir enfreint l’article 317 du code pénal.

-Fondation du mouvement Choisir .

1972 : Procès de Marie-Claire à Bobigny. Enceinte à 17 ans, elle se fait avorter avec la complicité de sa mère. Le jugement l’acquittera, confirmant ainsi que la loi de 1920 n’est plus applicable.

1973 : Création du Mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception (MLAC). 330 médecins signent un manifeste où ils affirment pratiquer des avortements.

-Organisation de voyages en Angleterre pour les femmes voulant avorter.

1975 : Loi Veil qui suspend partiellement l’article 317 du code pénal pour cinq ans, autorisant ainsi l’avortement sous certaines conditions.

1979 : Loi Pelletier sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), reconduisant celle de 1975.

1982 : Loi Roudy. Remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.

1988 : Autorisation de mise sur le marché du RU 486 (hormone de synthèse antiprogestative) permettant l’avortement médi

camenteux.

1991 : Création de la Coordination nationale d’associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (CADAC).

1992 : Loi Neiertz stipulant que l’entrave à l’IVG est un délit passible de deux mois à trois ans de prison et de 2000 à 30 000 francs d’amende.

2001 : Réforme de la loi de 1975 préparée par M. Aubry et E. Guigou, faisant passer le délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines et autorisant les mineures à obtenir l’IVG sans autorisation parentale si elles sont accompagnées par un adulte de leur choix. La publicité en faveur de l’IVG n’est plus sanctionnée.

2004 : Décrets permettant l’avortement médicamenteux à domicile (inscrit dans la loi de 2001)

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